Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent une entente exécutoire entre vous et GoFuel. Veuillez les lire attentivement. En téléchargeant, en installant ou en utilisant l'application mobile GoFuel (l'« Application ») ou tout service connexe (ensemble, le « Service »), vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.

1. À propos des présentes conditions

Le Service est exploité par La100e Labs inc. (« La100e », « nous », « notre » ou « nos »), une société constituée sous le régime des lois de la province de Québec, Canada. GoFuel est un produit de La100e Labs inc. Les présentes Conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du Service. Elles s'accompagnent de notre Politique de confidentialité, qui explique comment nous traitons les renseignements personnels et qui est intégrée par renvoi aux présentes Conditions.

Nous pouvons publier des règles, lignes directrices ou politiques additionnelles pour certaines fonctions. Lorsqu'elles s'appliquent, ces règles font partie des présentes Conditions.

2. Qui peut utiliser GoFuel

Vous pouvez utiliser le Service uniquement si vous pouvez conclure un contrat exécutoire avec nous et que rien ne vous l'interdit en vertu de la loi applicable. Le Service s'adresse aux utilisateurs de la province de Québec, au Canada. Si vous êtes mineur dans votre territoire, vous ne pouvez utiliser le Service qu'avec la participation et le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal. Le Service ne s'adresse pas aux enfants.

3. Le service GoFuel

GoFuel vous aide à trouver et à comparer les prix de détail de l'essence dans les stations-service, principalement au Québec. Les fonctions peuvent comprendre une carte en direct des stations et des prix, une liste des prix à proximité, des favoris, des tendances de prix, une estimation des économies selon la taille de réservoir que vous saisissez, et des notifications poussées facultatives concernant les changements de prix.

Le Service est fourni à des fins personnelles, non commerciales et informatives seulement. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions en tout temps. GoFuel est gratuite à télécharger et comprend des fonctions que vous pouvez utiliser sans frais. Certaines fonctions sont offertes au moyen d'un abonnement payant facultatif, comme décrit à la section 4.

4. Abonnements et achats

GoFuel est gratuite à télécharger et à utiliser pour ses fonctions de base. Certaines fonctions sont offertes au moyen d'un abonnement payant facultatif (« GoFuel Premium »). Les fonctions comprises dans un abonnement, les forfaits offerts et leurs prix sont indiqués dans l'Application avant l'achat et peuvent changer avec le temps. Vous devez avoir atteint l'âge de la majorité là où vous résidez (18 ans au Québec) pour acheter un abonnement. Si vous êtes mineur, un parent ou un tuteur légal doit effectuer tout achat pour vous.

Les abonnements sont vendus comme des achats intégrés à renouvellement automatique, traités par Apple au moyen de votre compte Apple. En achetant un abonnement, vous acceptez ce qui suit :

• le paiement est porté à votre compte Apple lorsque vous confirmez l'achat;
• l'abonnement se renouvelle automatiquement pour la même période au prix alors en vigueur, à moins que vous ne désactiviez le renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de la période en cours;
• votre compte Apple est débité du renouvellement dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours;
• vous pouvez gérer votre abonnement et désactiver le renouvellement automatique en tout temps dans les réglages de votre compte Apple (App Store, puis votre compte, puis Abonnements). L'annulation met fin aux renouvellements futurs; elle ne rembourse pas, à elle seule, la période en cours; et
• si un essai gratuit ou une offre de lancement est proposé, toute portion inutilisée est perdue lorsque vous achetez l'abonnement correspondant, le cas échéant.

Tous les paiements sont traités par Apple selon ses conditions. Nous ne recevons ni ne conservons les détails de votre carte de paiement. Les remboursements, lorsqu'ils sont offerts, sont traités par Apple conformément à ses politiques, et les demandes de remboursement doivent être adressées à Apple.

Nous pouvons modifier les prix d'abonnement ou les fonctions comprises dans un forfait. Le cas échéant, le changement s'applique aux périodes de facturation futures, et nous vous présenterons le nouveau prix ou les nouvelles conditions avant leur entrée en vigueur, comme l'exige la loi applicable. Si vous n'acceptez pas un changement de prix, vous pouvez annuler avant qu'il prenne effet.

Si vous êtes un consommateur au Québec, vous conservez tous les droits que vous accorde la Loi sur la protection du consommateur (Québec) et les autres lois applicables sur la protection du consommateur, y compris les droits relatifs aux contrats à renouvellement automatique. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni ne supprime des droits qui ne peuvent être limités ou supprimés en vertu de ces lois.

5. Les prix de l'essence sont indicatifs

Les prix, l'emplacement des stations, les distances, les chiffres d'« économies », les tendances et les résultats semblables proviennent de données de tiers et de renseignements que vous fournissez (comme la taille de votre réservoir). Ils sont fournis au mieux de nos efforts, sans aucune garantie d'exactitude, d'exhaustivité, d'actualité ou d'adéquation à un usage donné. Vous êtes seul responsable de toute décision prise en vous fondant sur le Service, y compris toute décision sur l'endroit ou le moment d'acheter de l'essence.

Certaines fonctions, comme les tendances de prix et toute suggestion sur le « meilleur moment pour faire le plein », sont des prédictions fondées sur les tendances de prix passées. Les tendances passées ne garantissent pas les prix futurs, et les prix de l'essence peuvent varier soudainement pour des raisons qu'aucune prévision ne peut anticiper, de sorte que ces suggestions peuvent être erronées. Il s'agit de conseils généraux, et non de conseils financiers, et vous demeurez responsable de décider du moment et de l'endroit où acheter de l'essence.

6. Données et liens de tiers

Les données sur les prix et les stations proviennent de tiers, dont la Régie de l'énergie du Québec. GoFuel n'est ni affiliée, ni endossée, ni commanditée par la Régie de l'énergie du Québec, Apple, un détaillant d'essence ou une marque affichée dans l'Application. Les noms, logos et marques de commerce appartiennent à leurs propriétaires respectifs et ne servent qu'à identifier les stations.

Les prix proviennent de Régie essence Québec, la plateforme officielle exploitée par la Régie de l'énergie du Québec. En vertu de la Loi sur les produits pétroliers (modifiée par la Loi visant à assurer une gouvernance responsable des ressources énergétiques, 2025, chapitre 24), les détaillants de carburant visés par l'article 67.1 de cette loi doivent déclarer tout changement de leurs prix affichés pour l'essence ordinaire, l'essence super et le diesel, et disposent d'un court délai (actuellement cinq minutes) pour le faire. GoFuel lit ces données publiées et les actualise à une fréquence semblable, ce qui explique pourquoi les prix dans l'Application changent environ toutes les cinq minutes. GoFuel est une application indépendante; elle ne recueille pas les prix auprès des détaillants et n'est pas la source officielle. Les prix peuvent tout de même être retardés, moyennés ou arrondis, alors vérifiez à la pompe (voir la section 5).

Les données cartographiques et les services connexes peuvent être fournis par Apple Plans ou d'autres fournisseurs et sont assujettis à leurs propres conditions. Le Service peut contenir des liens vers des sites ou ressources de tiers que nous ne contrôlons pas. Nous ne sommes pas responsables du contenu, des produits ou des pratiques de tiers.

7. Votre appareil et votre compte local

GoFuel fonctionne sans que vous créiez un nom d'utilisateur ni un mot de passe. Pour synchroniser vos réglages et favoris et livrer les notifications, l'Application peut créer un identifiant de compte anonyme lié à votre appareil ou à votre installation. Vous êtes responsable de l'activité effectuée au moyen de votre appareil et de la sécurité de celui-ci. Si vous supprimez et réinstallez l'Application ou changez d'appareil, certaines données pourraient ne pas être transférées.

8. Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas :

• utiliser le Service à des fins illégales, nuisibles ou frauduleuses;
• utiliser le Service, ou interagir avec votre appareil, au volant ou pendant que vous conduisez un véhicule, ou d'une manière qui détourne votre attention de la route;
• copier, extraire, moissonner, télécharger en masse, revendre, redistribuer ou exploiter commercialement les données, le contenu ou les résultats du Service;
• faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source, sauf dans la mesure où la loi interdit cette restriction;
• perturber, surcharger ou tenter d'accéder sans autorisation au Service, à nos serveurs ou à tout système ou réseau connexe;
• utiliser des moyens automatisés (robots, scripts, robots d'indexation) pour accéder au Service sans notre consentement écrit préalable;
• retirer, masquer ou modifier les avis de propriété; ou
• utiliser le Service d'une manière qui porte atteinte aux droits d'autrui ou enfreint la loi applicable.

9. Notifications

Si vous activez les notifications, GoFuel peut envoyer des notifications poussées concernant les changements de prix aux stations que vous sélectionnez. La livraison dépend du service de notifications poussées d'Apple, de votre appareil et de votre réseau, et n'est pas garantie. Les notifications sont informatives et peuvent être retardées ou manquées. Vous pouvez les désactiver en tout temps dans l'Application ou dans les réglages de votre appareil.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris le nom, le logo, le design, les textes, les graphiques et le logiciel GoFuel, nous appartient ou appartient à nos concédants et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser l'Application sur les appareils que vous possédez ou contrôlez, à des fins personnelles et non commerciales seulement. Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés.

11. Conditions de l'App Store d'Apple

Ce qui suit s'applique si vous obtenez l'Application par l'App Store d'Apple. Les présentes Conditions vous lient uniquement à La100e Labs inc., et non à Apple. Apple n'est pas responsable de l'Application ni de son contenu. Apple n'a aucune obligation d'assurer l'entretien ou le soutien de l'Application. Dans la mesure maximale permise par la loi, Apple n'a aucune obligation de garantie à l'égard de l'Application, et toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un défaut de conformité à une garantie relève de notre responsabilité et non de celle d'Apple.

Apple n'est pas responsable du traitement des réclamations que vous ou un tiers pourriez formuler relativement à l'Application, y compris les réclamations en responsabilité du fait des produits, les réclamations selon lesquelles l'Application ne respecte pas une exigence légale ou réglementaire, et les réclamations fondées sur la protection du consommateur ou une législation semblable. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et peuvent les faire valoir à votre encontre. Vous déclarez ne pas vous trouver dans un pays visé par un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme « soutenant le terrorisme », et ne figurer sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis. Votre utilisation de l'Application doit aussi respecter les règles d'utilisation applicables d'Apple et le contrat de licence d'utilisateur final de l'application sous licence.

12. Exclusions de garantie

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse, implicite ou légale, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude, de titre et d'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs, ni qu'un renseignement (dont les prix de l'essence) est exact, complet ou à jour. Certains territoires n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties, de sorte que certaines des exclusions ci-dessus pourraient ne pas s'appliquer à vous, et vous pourriez disposer de droits que les présentes Conditions ne peuvent limiter. En particulier, si vous êtes un consommateur au Québec, aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la garantie légale de qualité ou toute autre garantie légale qui vous est due en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) et du Code civil du Québec.

13. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, La100e Labs inc. ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et fournisseurs ne pourront être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de toute perte de profits, d'économies, de données, d'achalandage ou d'autres pertes immatérielles, découlant de votre utilisation du Service ou de votre incapacité à l'utiliser, y compris toute confiance accordée aux prix de l'essence ou à d'autres renseignements affichés dans l'Application, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, notre responsabilité totale globale pour l'ensemble des réclamations liées au Service ne dépassera pas le plus élevé du montant que vous nous avez versé (par exemple au moyen d'un abonnement GoFuel Premium) au cours des douze mois précédant la réclamation, ou cinquante dollars canadiens (50 $ CA). Ce plafond est un minimum symbolique pour un service gratuit pour la plupart des utilisateurs; il ne s'applique pas lorsque la loi ne le permet pas. Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de préjudice corporel ou moral, de fraude, de faute lourde ou intentionnelle, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, dont le Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur (Québec).

14. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de tenir indemne La100e Labs inc. ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires de toute réclamation de tiers, dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) dans la mesure où ils découlent de votre usage abusif du Service, de votre violation des présentes Conditions, ou de votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers. Cela ne s'applique pas dans la mesure où une réclamation résulte de notre propre faute ou négligence.

15. Modifications du service et des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Lorsque nous apportons des changements importants, nous mettons à jour la date de « Dernière mise à jour » ci-dessus et, le cas échéant, fournissons un avis dans l'Application. Les changements prennent effet dès leur publication. Le fait de continuer à utiliser le Service après leur entrée en vigueur signifie que vous acceptez les Conditions mises à jour. Si vous n'êtes pas d'accord, cessez d'utiliser le Service.

16. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service en tout temps et supprimer l'Application. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service en tout temps, avec ou sans préavis, si nous croyons que vous avez enfreint les présentes Conditions ou pour protéger le Service ou les autres utilisateurs. Les dispositions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation (dont la propriété intellectuelle, les exclusions de garantie, la limitation de responsabilité, l'indemnisation et le droit applicable) demeureront en vigueur.

17. Droit applicable et langue

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Avant d'entreprendre toute procédure formelle, nous vous demandons de communiquer d'abord avec nous par courriel au soutien afin de tenter de régler la question à l'amiable. Les tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal, ont compétence sur tout différend relatif au Service. Si vous êtes un consommateur au Québec, aucune disposition des présentes Conditions ne vous oblige à soumettre un différend à l'arbitrage, ne vous empêche d'intenter ou de participer à une action collective, ni ne vous prive du droit de vous adresser aux tribunaux du Québec, comme le protège la Loi sur la protection du consommateur.

Les présentes Conditions sont offertes en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut pour les résidents du Québec.

18. Dispositions générales

Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité, constituent l'entente complète entre vous et nous concernant le Service. Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Notre défaut de faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre consentement. Nous pouvons céder les présentes Conditions à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs.

Nous ne sommes pas responsables d'un défaut ou d'un retard dans la fourniture du Service causé par des événements indépendants de notre volonté raisonnable, dont les catastrophes naturelles, les pannes d'électricité ou de réseau, les interruptions ou changements chez Apple, Cloudflare ou d'autres fournisseurs, les interruptions des flux de données de tiers (dont la Régie de l'énergie du Québec), les conflits de travail ou les actions gouvernementales.

19. Coordonnées

Le Service est offert par La100e Labs inc. Toute question concernant les présentes Conditions peut être envoyée par courriel au soutien, ou par la poste à La100e Labs inc., 220-9150 Boul. de l'Acadie, Montréal (Québec) H4N 2T2, Canada.