Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat entre vous et La100e Labs inc. qui régit l’application mobile GoFuel et les services connexes (collectivement, le « Service »). Veuillez les lire avant de les accepter expressément. L’utilisation du Service exige votre accord avec les présentes Conditions. Vous pouvez en conserver une copie.

1. Entente et exploitant

GoFuel est exploité par La100e Labs inc. (« nous », « notre » ou « nos »), société par actions québécoise immatriculée sous le numéro d’entreprise du Québec 1181898603, dont l’établissement est situé au 220-9150, boulevard de l’Acadie, Montréal (Québec) H4N 2T2, Canada.

Les présentes Conditions s’appliquent avec notre Politique de confidentialité. Celle-ci explique nos pratiques relatives aux renseignements personnels sans réduire vos droits découlant des Conditions ou de la loi.

L’acceptation des présentes Conditions ne constitue pas un consentement aux analyses facultatives, au marketing ou au traitement de renseignements sensibles. Le responsable de la protection des renseignements personnels de La100e Labs inc. traite les demandes concernant GoFuel aux coordonnées ci-dessous.

2. Langue

La présente version française vous est remise en premier lorsque la Charte de la langue française l’exige. Après en avoir reçu la version française, vous pouvez choisir expressément d’être lié par la version anglaise. Ouvrir une page anglaise ou changer la langue de l’interface ne constitue pas un choix exprès de contracter en anglais. La version que vous choisissez expressément régit l’entente, sous réserve des droits auxquels il est interdit de renoncer.

3. Admissibilité

GoFuel s’adresse exclusivement au marché québécois. Vous devez avoir au moins 14 ans pour utiliser GoFuel. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité de votre lieu de résidence, votre parent ou tuteur doit autoriser votre utilisation et effectuer tout achat pour vous. Vous devez avoir le droit d’utiliser le Service et fournir des renseignements exacts lorsqu’ils sont demandés.

4. Le Service

GoFuel aide les utilisateurs à repérer et comparer les prix du carburant, consulter des stations et tendances, enregistrer des préférences, stations favorites et pleins, estimer certains coûts ou économies et recevoir des notifications facultatives. Les fonctions peuvent varier selon le lieu, l’appareil, l’abonnement et la version.

Le Service est destiné à un usage personnel, non commercial et informatif. Il ne s’agit pas d’un service d’urgence, de sécurité routière, ni de conseils financiers.

5. GoFuel Premium

Certaines fonctions exigent un abonnement facultatif à renouvellement automatique appelé GoFuel Premium. Avant l’abonnement, l’écran d’achat de l’App Store indique le produit, le prix, la devise, la période de facturation, l’essai ou l’offre de lancement et les fonctions incluses alors en vigueur.

• Apple traite le paiement au moyen de votre compte Apple. Nous ne recevons pas les renseignements de votre carte de paiement.
• L’abonnement se renouvelle automatiquement, à moins que vous ne l’annuliez dans les réglages d’abonnements Apple avant son renouvellement.
• Apple traite la facturation, le renouvellement, l’annulation et les remboursements conformément à ses règles et au droit de la consommation applicable.
• L’annulation empêche les renouvellements futurs, mais n’entraîne pas automatiquement le remboursement de la période en cours.
• La suppression ou la suspension de votre compte GoFuel n’annule pas GoFuel Premium. Vous devez gérer l’abonnement séparément auprès d’Apple.

Nous pouvons modifier les fonctions de GoFuel Premium ou son prix pour l’avenir. Apple présentera les changements de prix d’abonnement selon les exigences applicables. Nous ne limitons aucun droit impératif prévu notamment par la Loi sur la protection du consommateur.

6. Renseignements sur les prix du carburant

Les données comprennent des renseignements rendus disponibles par Régie essence Québec. Les détaillants visés par le régime québécois applicable doivent déclarer leurs changements de prix en temps réel, mais la loi prévoit certaines exemptions. GoFuel est une application indépendante, n’est pas approuvée par la Régie de l’énergie et n’est pas la source officielle. GoFuel actualise généralement sa copie des données disponibles environ toutes les cinq minutes; cette fréquence est une cadence technique de GoFuel et non le délai légal accordé au détaillant.

Les prévisions et indications concernant le « meilleur moment » sont des estimations fondées sur des tendances passées. Celles-ci ne garantissent pas les prix futurs. Vous êtes responsable des décisions prises à partir du Service.

7. Localisation et notifications

Les fonctions de recherche de stations à proximité peuvent exiger l’autorisation de localisation d’iOS. Pour recevoir des notifications déclenchées par la localisation, vous devez les activer par une action explicite dans GoFuel et accorder les autorisations iOS pertinentes. Les déclencheurs sont activés séparément sur chaque appareil et peuvent être désactivés en tout temps.

Si des alertes liées au domicile sont offertes et que vous choisissez de les configurer, Apple peut traiter l’adresse recherchée afin de produire des coordonnées. GoFuel synchronise la latitude, la longitude et l’adresse municipale obtenues, ainsi que le nom que vous donnez au lieu ou la ville que nous inscrivons si vous le laissez vide, afin qu’un lieu enregistré sur un appareil demeure identifiable sur les autres et afin de sélectionner et planifier les notifications demandées. GoFuel n’utilise pas les coordonnées du domicile pour suivre vos déplacements, vous présenter de la publicité ou vendre des renseignements.

Les notifications peuvent être retardées, omises ou inexactes puisqu’elles dépendent des sources de données, des services d’Apple, des réglages de l’appareil et du réseau. Ne les utilisez pas dans une situation d’urgence ou lorsqu’une décision touche la sécurité.

8. Votre compte et vos données

GoFuel peut créer automatiquement un compte Supabase sans adresse courriel afin de synchroniser les réglages et fonctions demandées. Son identifiant généré relie les dossiers à votre compte; ces dossiers demeurent des renseignements personnels. Vous devez protéger votre appareil. Notre traitement des identifiants, réglages, coordonnées du domicile, favoris, pleins, jetons de notification, diagnostics et état d’abonnement est décrit dans la Politique de confidentialité.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte au moyen de la fonction offerte dans l’application ou en communiquant avec notre responsable de la protection des renseignements personnels. Une demande valide suspend immédiatement l’utilisation normale et ouvre une période d’annulation de 30 jours civils. Vous pouvez annuler en tout temps avant la fin de cette période. La suppression permanente des systèmes de production commence automatiquement après son expiration; le parcours dans l’application n’offre pas de suppression accélérée. Vous pouvez joindre le responsable pour exercer vos droits légaux applicables. Cette période d’annulation ne reporte pas une suppression plus rapide exigée par la loi et ne prolonge pas les délais légaux de réponse. Les copies de sauvegarde ont une durée de référence de 180 jours à compter de leur création pour la sécurité et la restauration. Certaines anciennes copies restent soumises à des verrouillages de stockage plus longs et sont supprimées selon le processus d’expiration et de nettoyage applicable. Il ne s’agit pas d’une garantie d’effacement de chaque copie dans les 180 jours suivant une demande. L’accès est limité; les demandes de suppression consignées doivent être réappliquées après une restauration avant la reprise de l’utilisation normale. La suppression chez les fournisseurs et les documents conservés en vertu de la loi suivent leurs règles applicables, comme l’explique la Politique de confidentialité.

9. Utilisation acceptable

Il vous est interdit :

• d’utiliser le Service illégalement, frauduleusement, de manière nuisible ou en conduisant;
• d’extraire, moissonner, télécharger massivement, revendre, redistribuer ou exploiter commercialement les données du Service;
• de faire de l’ingénierie inverse ou de tenter d’extraire le code source, sauf si la loi interdit cette restriction;
• de contourner les abonnements, mesures de sécurité, limites de débit ou restrictions d’accès;
• de perturber le Service ou d’accéder sans autorisation à des systèmes ou données;
• d’utiliser un accès automatisé sans notre permission écrite;
• de porter atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d’autres droits.

10. Propriété intellectuelle

Le logiciel, le nom, le logo, la conception et le contenu original de GoFuel appartiennent à La100e Labs inc. ou à ses concédants. Sous réserve des présentes Conditions et des modalités de licence d’Apple, vous obtenez un droit limité, personnel, non exclusif, incessible et révocable d’utiliser l’application à des fins personnelles. Les marques des détaillants et des tiers appartiennent à leurs propriétaires. L’identification d’une station ne constitue pas une approbation.

11. Conditions d’Apple

L’application est concédée sous licence conformément au contrat de licence standard d’Apple applicable. Les présentes Conditions interviennent entre vous et La100e Labs inc., et non Apple. Apple n’exploite pas GoFuel et n’en fournit pas le soutien. Apple et ses filiales sont bénéficiaires des dispositions applicables aux logiciels distribués par Apple et peuvent les faire respecter. Votre utilisation doit respecter les règles de l’App Store et les conditions pertinentes de tiers.

12. Garanties et responsabilité

Sous réserve des garanties et recours qui ne peuvent légalement être exclus, le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue ni que les prix, lieux, prévisions, notifications ou autres renseignements seront toujours complets, à jour ou exacts.

Rien dans les présentes n’exclut ou ne limite la responsabilité pour un préjudice corporel ou moral, une faute intentionnelle ou lourde, une fraude, ni une garantie légale ou un recours du consommateur qui ne peut être exclu en vertu notamment du Code civil du Québec ou de la Loi sur la protection du consommateur.

13. Modifications du Service ou des Conditions

Nous pouvons modifier les fonctions, exigences techniques, règles d’utilisation acceptable, intégrations de tiers, coordonnées et modalités administratives prospectives des abonnements à mesure que le Service évolue. Nous ne pouvons modifier unilatéralement un élément essentiel lorsque la loi l’interdit. La date de révision identifie ce texte; elle ne remplace aucun avis, consentement ou date d’effet requis pour un contrat existant.

Lorsque le droit québécois de la consommation exige un avis de modification, nous donnerons un avis écrit au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Il présentera l’ancienne et la nouvelle clause, la date d’entrée en vigueur et votre droit de refuser la modification et de résilier sans frais le contrat touché lorsque la modification augmente vos obligations ou réduit les nôtres. Le droit applicable de refus et de résiliation peut être exercé en nous transmettant un avis au plus tard 30 jours après la prise d’effet, sans frais, pénalité ni indemnité de résiliation. Une modification importante peut exiger une nouvelle acceptation expresse. La simple publication d’un changement n’écarte pas ces protections.

14. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser GoFuel en tout temps. Nous pouvons limiter ou suspendre l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison d’une violation, d’une fraude, d’un risque de sécurité, d’une obligation légale, de l’abandon du Service ou d’une menace aux utilisateurs ou aux systèmes. Lorsque cela est indiqué, nous donnerons un avis et la possibilité de corriger la situation. La fin de l’accès à GoFuel n’annule pas un abonnement Apple.

15. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les consommateurs québécois conservent la compétence des tribunaux, les recours et les protections que le droit de la consommation rend impératifs. Les présentes Conditions n’imposent aucun arbitrage obligatoire préalable ni aucune renonciation à une action collective. Rien n’oblige un consommateur à renoncer au droit de présenter une demande devant le tribunal compétent.

16. Généralités

Une disposition illégale ou inexécutoire est limitée ou retranchée uniquement dans la mesure nécessaire; les autres demeurent en vigueur. Le défaut d’exiger l’exécution d’une disposition ne constitue pas une renonciation. Les dispositions portant sur la propriété, les paiements acquis, la conservation légale, la responsabilité et les différends survivent lorsque leur nature l’exige.

Nous ne sommes pas responsables d’un retard causé par un événement raisonnablement indépendant de notre volonté, sans que cela écarte une obligation ou un recours qui ne peut être exclu par la loi.

17. Coordonnées

La100e Labs inc., NEQ 1181898603
220-9150, boulevard de l’Acadie
Montréal (Québec) H4N 2T2, Canada

Courriel : support@gofuelapp.ca
Responsable de la protection des renseignements personnels, La100e Labs inc. : vieprivee@la100e.com / privacy@la100e.com